Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2015, n° 14-18.850

Sommaire de la Cour

Lorsqu'en application de l'article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle n'est pas réductible. Ayant relevé que le conjoint survivant d'un écrivain était donataire de l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession, lequel n'affecte pas la nue-propriété de la réserve héréditaire, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'usufruit du droit d'exploitation des oeuvres de l'artiste dont son épouse bénéficie en vertu de l'article L. 123-6 précité n'est pas soumis à réduction au profit de l'héritier réservataire

Articles du code civil visés

• 1094-15 décisions