CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2015, n° 14-13.790
ECLI:FR:CCASS:2015:C100767
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai de suspension accordé à l'emprunteur par le juge, en application de l'article L. 313-12 du code de la consommation, emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 ancien du même code, au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'expiration de ce délai
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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