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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2015, n° 14-13.790

ECLI:FR:CCASS:2015:C100767

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le délai de suspension accordé à l'emprunteur par le juge, en application de l'article L. 313-12 du code de la consommation, emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 ancien du même code, au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'expiration de ce délai

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2015, n° 14-13.790 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100767 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1W1EX2KZ