CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2015, n° 14-23.483
ECLI:FR:CCASS:2015:C100766
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En présence d'une clause d'un contrat de prêt prévoyant une variation automatique du taux effectif global en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit qui ne constitue pas un indice objectif, le prêteur a l'obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par l'emprunteur
Articles du code civil visés
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