RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2015, n° 14-17.368
ECLI:FR:CCASS:2015:C100765
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La prescription de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité en faveur de boissons alcooliques n'interdit pas la représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main, désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation de vins et se rattachant aux facteurs humains visés par l'article L. 115-1 du code de la consommation
Articles du code de la santé publique visés
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