RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 2015, n° 14-13.436
ECLI:FR:CCASS:2015:C100746
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l'instance a été interrompue
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