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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-19.692

ECLI:FR:CCASS:2015:C100695

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Manque à son devoir de conseil le notaire qui, en l'absence de délivrance d'un certificat de conformité, se borne à énoncer dans l'acte de vente que l'acquéreur est informé de la situation et dispense le vendeur d'avoir à l'obtenir préalablement à la signature de la vente, alors qu'il ne ressortait pas des stipulations de l'acte authentique que l'acquéreur avait été clairement informé des incidences d'un refus de délivrance du certificat de conformité et du risque qu'il s'engageait à supporter

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-19.692 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100695 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5981RHWZ