Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-19.740

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui prononce la résiliation judiciaire du contrat d'exercice d'un gynécologue obstétricien aux torts exclusifs d'une clinique, alors que ce contrat avait réservé l'hypothèse d'une résiliation d'agrément des organismes de tutelle et que le fait pour un établissement de santé de s'engager, conformément aux orientations et objectifs fixés par les schémas régionaux d'organisation sanitaire, dans un regroupement de ses activités conduisant au transfert de sa maternité au sein d'un centre hospitalier public ne saurait lui être imputé à faute

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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