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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-20.257

ECLI:FR:CCASS:2015:C100685

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice. Manque à cette obligation l'organisme de crédit qui n'informe pas l'emprunteur de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription biennale prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-20.257 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100685 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MEJP2228