CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-20.257
ECLI:FR:CCASS:2015:C100685
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice. Manque à cette obligation l'organisme de crédit qui n'informe pas l'emprunteur de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription biennale prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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