CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2015, n° 14-12.592
ECLI:FR:CCASS:2015:C100682
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe au juge aux affaires familiales qui, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, accorde un droit de visite à l'autre parent dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, de fixer la périodicité de ce droit
Articles du code civil visés
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