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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2015, n° 14-12.592

ECLI:FR:CCASS:2015:C100682

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il incombe au juge aux affaires familiales qui, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, accorde un droit de visite à l'autre parent dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, de fixer la périodicité de ce droit

Articles du code civil visés

Suivre l'article 373-2-9 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2015, n° 14-12.592 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100682 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X61FB2B1