Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2015, n° 14-16.426
ECLI:FR:CCASS:2015:C100607
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un recours est formé devant la cour d'appel par un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre, le bâtonnier dispose, en cas d'indisponibilité se déduisant de son absence à l'audience, de la faculté de se faire substituer
Articles du code de procédure civile visés
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