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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n° 14-14.506

ECLI:FR:CCASS:2015:C100565

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La volonté d'un auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments. Ainsi, un testament olographe, qui n'avait pas été écrit de la main du testateur, a été annulé en application de l'article 970 du code civil, et n'a pas pu avoir pour effet de transmettre le droit moral d'un artiste sur son oeuvre

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n° 14-14.506 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100565 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AXGBXX30