RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n° 14-14.506
ECLI:FR:CCASS:2015:C100565
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La volonté d'un auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments. Ainsi, un testament olographe, qui n'avait pas été écrit de la main du testateur, a été annulé en application de l'article 970 du code civil, et n'a pas pu avoir pour effet de transmettre le droit moral d'un artiste sur son oeuvre
Articles du code civil visés
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