Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2015, n° 14-10.501
ECLI:FR:CCASS:2015:C100484
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare inopposable au créancier de l'un des époux l'acte de liquidation partage de la communauté, homologué par le juge ayant prononcé leur divorce par consentement mutuel, sans rechercher si, en concluant cette convention, le conjoint du débiteur avait pu avoir conscience d'agir en fraude des droits du créancier et s'il y avait collusion entre les époux
Articles du code de procédure civile visés
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