Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2015, n° 14-50.047
ECLI:FR:CCASS:2015:C100483
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La déclaration spontanée de sa nationalité étrangère par une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale constitue un élément objectif, déduit de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé, qui peut justifier le contrôle des titres de séjour sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 78-2 du code de procédure pénale
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