Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2015, n° 14-13.694
ECLI:FR:CCASS:2015:C100477
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome, d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard. Dès lors, viole l'article 1120 du code civil, la cour d'appel qui retient que si celui qui se porte fort de l'exécution de l'engagement d'un tiers s'engage accessoirement à l'engagement principal souscrit par le tiers lorsque ce dernier ne l'exécute pas lui-même, à l'instar du cautionnement, encore faut-il qu'un tiers se soit engagé à titre principal
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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