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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2015, n° 14-16.666

ECLI:FR:CCASS:2015:C100444

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette une demande de mainlevée d'une mesure de curatelle renforcée formée par la personne protégée, sans constater la persistance de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2015, n° 14-16.666 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100444 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-55YPN1ZK