CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2015, n° 14-16.666
ECLI:FR:CCASS:2015:C100444
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette une demande de mainlevée d'une mesure de curatelle renforcée formée par la personne protégée, sans constater la persistance de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile
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