Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2015, n° 14-13.519
ECLI:FR:CCASS:2015:C100398
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un extrait d'un entretien filmé ayant été inséré dans un documentaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que l'intéressé n'avait pas été filmé à son insu, qu'il avait accepté de répondre aux questions destinées à connaître sa position sur un ouvrage publié dans la revue qu'il dirigeait et que cet entretien s'inscrivait dans un débat d'idées d'intérêt général sur le retentissement actuel de cet ouvrage, en a déduit que son implication dans ce débat justifiait d'illustrer son témoignage par la diffusion de son image, sans qu'il y ait lieu de recueillir son autorisation et peu important, dès lors, que les stipulations de la "lettre d'autorisation d'utilisation d'image" qu'il avait préalablement signée aient été méconnues
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2015, n° 14-13.519 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100398 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7ZHQJ75J