Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2015, n° 14-13.323
ECLI:FR:CCASS:2015:C100383
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 2262 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui applique le régime de la prescription commerciale à une action en recherche de responsabilité civile d'un avocat au titre de son activité de conseil et de rédaction d'acte, exercée sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, alors qu'une telle action relève de la prescription contractuelle de droit commun
Articles visés
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