Cour de cassation, première chambre civile, 1er avril 2015, n° 14-15.024
ECLI:FR:CCASS:2015:C100333
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il incombe au demandeur à l'action en déclaration de nationalité française par filiation d'établir que son père ne s'est pas vu conférer la nationalité d'un ancien territoire d'Outre-mer de la République française, devenu indépendant. Ce père originaire du Burkina Faso, saisi, lors de l'indépendance, par la loi de nationalité de cet Etat, a perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire sur le territoire duquel il était domicilié dès lors que la nationalité de l'un des anciens territoires d'Outre-mer de la République française lui a été conférée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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