Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2015, n° 14-13.336
ECLI:FR:CCASS:2015:C100271
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le recours en annulation d'une sentence arbitrale n'est ouvert que dans les cas limitativement énumérés par l'article 1520 du code de procédure civile. Viole ce texte la cour d'appel qui annule la sentence d'un tribunal arbitral en retenant qu'il s'est déclaré à tort incompétent, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce tribunal, en interprétant la procuration donnée par l'une des parties à un mandataire ad litem, n'a statué que sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage
Articles du code de procédure civile visés
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