Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2015, n° 14-13.292

Sommaire de la Cour

L'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé. Dès lors, une cour d'appel ne peut rejeter l'action en responsabilité d'une patiente, souffrant d'une hémianopsie partielle en raison d'un angiome cérébral, à l'encontre du chirurgien qui, en pratiquant l'exérèse, avait provoqué une hémianopsie complète, aux seuls motifs que l'indication opératoire était justifiée et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à celui-ci, compte tenu de la localisation de la malformation dans le lobe occipital du cerveau, siège de la vision, alors qu'elle avait constaté qu'avant l'intervention, ce chirurgien croyait, à tort, que sa patiente était déjà atteinte d'une hémianopsie complète

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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