CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2015, n° 13-28.488
ECLI:FR:CCASS:2015:C100191
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d'un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement est implantée, contre l'exploitant de droit privé de cette installation et qui tend à obtenir l'exécution, en nature ou par équivalent, de l'obligation légale de remise en état du site pesant sur ce dernier
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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