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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2015, n° 13-28.488

ECLI:FR:CCASS:2015:C100191

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d'un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement est implantée, contre l'exploitant de droit privé de cette installation et qui tend à obtenir l'exécution, en nature ou par équivalent, de l'obligation légale de remise en état du site pesant sur ce dernier

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2015, n° 13-28.488 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100191 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WF7HQ89X