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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2015, n° 13-21.478

ECLI:FR:CCASS:2015:C100162

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel statuant sur le fond, en amiable composition, après avoir annulé une sentence arbitrale, ne méconnaît pas son office en fixant le point de départ du cours des intérêts au taux légal, portant sur des condamnations au paiement de sommes d'argent, à la date de signification de son arrêt, et non à la date prévue par l'article 1153 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2015, n° 13-21.478 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100162 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AH57EMRK