RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2015, n° 13-21.478
ECLI:FR:CCASS:2015:C100162
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel statuant sur le fond, en amiable composition, après avoir annulé une sentence arbitrale, ne méconnaît pas son office en fixant le point de départ du cours des intérêts au taux légal, portant sur des condamnations au paiement de sommes d'argent, à la date de signification de son arrêt, et non à la date prévue par l'article 1153 du code civil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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