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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-26.758

ECLI:FR:CCASS:2015:C100106

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article L. 3211-12-1, III, du code de la santé publique ne distingue pas entre les raisons, de fond ou de forme, pour lesquelles le juge des libertés et de la détention assortit éventuellement d'un effet différé la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète

Articles du code de la santé publique visés

Suivre l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-26.758 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100106 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MJ3XMBNZ