CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-26.758
ECLI:FR:CCASS:2015:C100106
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 3211-12-1, III, du code de la santé publique ne distingue pas entre les raisons, de fond ou de forme, pour lesquelles le juge des libertés et de la détention assortit éventuellement d'un effet différé la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète
Articles du code de la santé publique visés
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