Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-25.634
ECLI:FR:CCASS:2015:C100105
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Rien ne justifie que le visage d'un fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit, sans son consentement, diffusé et soumis à la curiosité du public, hors les cas où son image viendrait illustrer avec pertinence soit un événement d'actualité, ce que n'est pas un tel contrôle, qui procède d'une pratique courante, soit un débat d'intérêt général, dans la définition duquel n'entre pas l'opposition du contribuable à sa réalisation
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 9 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-25.634 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100105 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y6KEQVJ1