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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-25.634

ECLI:FR:CCASS:2015:C100105

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Rien ne justifie que le visage d'un fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit, sans son consentement, diffusé et soumis à la curiosité du public, hors les cas où son image viendrait illustrer avec pertinence soit un événement d'actualité, ce que n'est pas un tel contrôle, qui procède d'une pratique courante, soit un débat d'intérêt général, dans la définition duquel n'entre pas l'opposition du contribuable à sa réalisation

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-25.634 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100105 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y6KEQVJ1