Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-24.361
ECLI:FR:CCASS:2015:C100104
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 3211-3 du code de la santé publique l'ordonnance qui, pour prononcer la nullité d'arrêtés préfectoraux ayant placé puis maintenu une personne atteinte de troubles mentaux en hospitalisation sans consentement, retient que ces décisions administratives ne reprennent pas les dispositions de ce texte et que rien ne permet de considérer que la personne a bénéficié d'une information complète sur les droits qui lui sont ainsi ouverts, alors que le défaut d'accomplissement de cette obligation est sans influence sur la légalité de la mesure
Articles du code de la santé publique visés
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