Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, n° 13-26.452

Sommaire de la Cour

Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d'exercice de la profession qu'à la liberté de choix des patients, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1134 du code civil et R. 4312-8 du code de la santé publique, une cour d'appel qui retient qu'une infirmière, qui, après s'être retirée d'un cabinet commun, s'était installée dans la commune limitrophe de celle où continuaient d'exercer ses anciennes associées, non concernée par la clause litigieuse, en avait cependant méconnu l'esprit en continuant de visiter des patients résidant sur le territoire de cette commune, sans caractériser d'élément de nature à démontrer l'existence d'un détournement de patientèle

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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