Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-20.701

Sommaire de la Cour

Dans sa décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a décidé que les mots "et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme" figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime étaient contraires à la Constitution et que la déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet le 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 9, selon lequel il appartenait, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2014 dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la décision. Il résulte de l'article L. 411-74, alinéa 2, du code précité, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et applicable aux instances en cours au 15 octobre 2014, que les sommes indûment perçues et sujettes à répétition sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points. En conséquence, est privé de fondement juridique et doit donc être annulé un arrêt rendu antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel et ayant fait application des dispositions d

Articles visés

• L. 411-74Code rural et de la pêche maritime19 décisions
• L. 313-2Code monétaire et financier5 décisions