Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-50.049
ECLI:FR:CCASS:2015:C100095
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir et, étant susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il s'en déduit que l'appréciation de la situation ne dépend pas du seul examen de l'assignation
Articles du code de procédure civile visés
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