Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-21.174
ECLI:FR:CCASS:2015:C100030
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir justement énoncé que l'inopposabilité paulienne autorisait le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits et relevé, d'une part, que la créance exigible, supérieure au montant du cautionnement consenti par le donateur, résultait de la reconnaissance de dette établie par la société dirigée par ce dernier et, d'autre part, que les donataires avaient cédé le bien immobilier après l'audience de plaidoiries de première instance, faisant ainsi ressortir leur participation à la fraude, c'est par une exacte application de l'article 1167 du code civil qu'une cour d'appel les a condamnés à payer au créancier, en réparation de son préjudice, une indemnité équivalente à l'engagement de caution du donateur
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-21.174 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100030 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S8V1FZ14