Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13-13.502
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02409
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures par an. Doivent en conséquence être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle, la fixation d'un seuil de déclenchement supérieur à 1 607 heures n'affectant pas, à elle seule, la validité de l'accord
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13-13.502 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02409 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KN0C8VZ4