Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2014, n° 13-22.360
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02096
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La date de saisine du conseil de prud'hommes, lorsque celle-ci intervient par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle d'envoi de la lettre
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2014, n° 13-22.360 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02096 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZM4X1SMN