RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2014, n° 13-22.360
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02096
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La date de saisine du conseil de prud'hommes, lorsque celle-ci intervient par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle d'envoi de la lettre
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