Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2014, n° 13-10.721
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02069
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu'en l'absence de fixation par l'accord collectif d'un seuil de déclenchement inférieur à 1607 heures, seules les heures effectuées au-delà de ce seuil constituent des heures supplémentaires
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2014, n° 13-10.721 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02069 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MR5WQN9D