Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13-18.862
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01959
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13-18.862 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01959 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-G8FPGPYP