Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014, n° 13-14.077
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01930
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est un avantage individuel acquis, au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Constitue un tel avantage le maintien de la rémunération du temps de pause dont avaient bénéficié les salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord collectif qui n'avait pas été suivie d'un accord de substitution
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014, n° 13-14.077 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01930 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YWD5876J