Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2014, n° 13-19.786
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01827
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être cassé, pour violation des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, l'arrêt qui renvoie devant le conseil de prud'hommes l'examen des demandes relatives au licenciement intervenu en cours de procédure postérieurement au prononcé du jugement, alors, d'une part, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance et que les demandes nouvelles sont recevables en appel, et, d'autre part, que si les causes du second litige en étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel, les parties, qui avaient eu la possibilité de présenter leurs prétentions et moyens de défense, n'ont pas été privées de leur droit d'accès au juge
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2014, n° 13-19.786 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01827 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-P0VMJ69T