Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2014, n° 13-11.524
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01799
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle mais se borne à lui imposer la confidentialité des informations détenues par lui concernant la société n'ouvre pas droit à une contrepartie financière
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2014, n° 13-11.524 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01799 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y03ZH9W4