Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 13-13.995
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01739
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique, en sorte que l'adhésion d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 13-13.995 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01739 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-X5VD1ANV