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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2014, n° 13-15.573

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01476

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Ayant constaté que l'actionnaire, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société, avait pris des décisions profitables à lui-même, mais dommageables pour l'entreprise et qui avaient aggravé la situation économique difficile de cette dernière, la cour d'appel a pu en déduire, pour allouer des dommages-intérêts aux salariés, que ces sociétés avaient, par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2014, n° 13-15.573 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01476 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MGR2EZXS