Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2014, n° 13-15.470
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01475
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas une irrégularité la présence de personnes étrangères à l'entreprise, acceptées par les membres du comité d'entreprise qui les avaient questionnées, cette présence n'ayant pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure consultative. Est régulière la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise présidée par l'administrateur judiciaire, aux côtés du président du directoire, qu'il avait reçu mission d'assister
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2014, n° 13-15.470 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01475 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M4RS67F7