CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 12-29.902
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01304
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande d'indemnité de clientèle incluant nécessairement l'indemnité légale de licenciement, le juge doit vérifier que la somme allouée n'est pas inférieure au montant de cette dernière et, si tel est le cas, retenir le montant de l'indemnité légale de licenciement
Articles du code du travail visés
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