RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014, n° 12-29.063
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01167
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, constate que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, peut décider, pour rejeter la demande du salarié, que ce manquement de l'employeur n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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