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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014, n° 12-29.063

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01167

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, constate que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, peut décider, pour rejeter la demande du salarié, que ce manquement de l'employeur n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014, n° 12-29.063 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01167 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZHY31RMP