Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12-12.949
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01066
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Statuant sur contredit de compétence à raison de la matière, une cour d'appel qui constate que la demande ne s'inscrit pas dans une action en réparation d'accidents ou maladies telles que visées par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, mais tend à l'indemnisation du préjudice économique, moral et d'anxiété subi à la suite d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, n'a pas à rechercher d'office si le salarié n'a pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12-12.949 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01066 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CE07E8R7