Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2014, n° 13-12.071
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00942
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est par une exacte application de la loi qu'une cour d'appel a décidé que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2014, n° 13-12.071 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00942 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZXTZ2G7H