Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2014, n° 12-25.544
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00877
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande d'organisation d'une réunion préparatoire au dépôt du rapport de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise constitue le complément de la demande de communication de pièces utiles à l'exercice de la mission de l'expert et poursuit la même fin. Elle est en conséquence recevable en cause d'appel
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