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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2014, n° 12-29.012

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00870

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La créance du salarié ayant été fixée dans le cadre de la vérification du passif de la société placée en redressement judiciaire, laquelle n'était pas dissoute et liquidée au jour de l'ouverture des débats devant la juridiction prud'homale, l'admission de cette créance était opposable à la société absorbante en raison de la fusion-absorption qui l'avait rendue ayant cause à titre universel de la société absorbée

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2014, n° 12-29.012 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00870 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GN442M2V