RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2014, n° 12-29.012
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00870
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La créance du salarié ayant été fixée dans le cadre de la vérification du passif de la société placée en redressement judiciaire, laquelle n'était pas dissoute et liquidée au jour de l'ouverture des débats devant la juridiction prud'homale, l'admission de cette créance était opposable à la société absorbante en raison de la fusion-absorption qui l'avait rendue ayant cause à titre universel de la société absorbée
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