Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2014, n° 13-12.321
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00815
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2014, n° 13-12.321 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00815 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PFS119EV