Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2014, n° 12-35.219
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00812
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée l'apparence d'un contrat de travail. Doit dès lors être approuvée une cour d'appel, qui, pour dire qu'un associé avait la qualité de salarié, relève que celui-ci produit des bulletins de salaire émanant de la société dont il est l'associé et que celle-ci n'établit pas le caractère fictif du contrat de travail apparent
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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