Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2014, n° 13-10.541
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00756
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient au seul comité d'établissement d'apprécier l'opportunité de se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d'entreprise d'être lui-même assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2014, n° 13-10.541 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00756 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZG76P00D