Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2014, n° 12-23.106
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00455
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être cassé pour violation des articles 1134 et 1152 du code civil, l'arrêt qui déclare nulle une clause prévoyant le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement sans caractériser en quoi cette indemnité, que le juge a le pouvoir de réduire, même d'office, si elle présente un caractère manifestement excessif, est de nature à faire échec au droit de licenciement reconnu à l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2014, n° 12-23.106 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00455 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QYP30ZM0