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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2014, n° 12-23.106

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00455

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Doit être cassé pour violation des articles 1134 et 1152 du code civil, l'arrêt qui déclare nulle une clause prévoyant le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement sans caractériser en quoi cette indemnité, que le juge a le pouvoir de réduire, même d'office, si elle présente un caractère manifestement excessif, est de nature à faire échec au droit de licenciement reconnu à l'employeur

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2014, n° 12-23.106 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00455 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QYP30ZM0