Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014, n° 12-28.571
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00332
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le décès du salarié en cours d'instance ne rend pas sans objet sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare les héritiers du défunt recevables à reprendre l'action de celui-ci et, faisant droit à la demande, fixe au jour du décès les effets de la résiliation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014, n° 12-28.571 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00332 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4RXXY419